Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 12
Versions de la disposition
12. Le président-directeur général adjoint signe un contrat d’engagement. Ce contrat d’engagement doit contenir les droits, les obligations, les bénéfices spécifiques d’emploi du président-directeur général adjoint dont les vacances annuelles et les congés sociaux ainsi que les modalités d’évaluation annuelle de son rendement.
Toute disposition de ce contrat qui contrevient à la loi ou à un règlement en découlant est réputée nulle.
